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Questions transverses
Les barèmes appliqués aux travailleurs non salariés sont spécifiques. La question de lisibilité du droit est particulièrement critique pour ce public. Le simulateur permet de capturer le chiffre d'affaire N-1 d'un auto-entrepreneur ou d'une micro-entreprise et d'autres revenus non-salariés. Pour les autres revenus non-salariés, il s'agit des revenus sur le dernier exercice clos (cf. test Base ressource - [Revenus non salariés]90_Revenus non salariés).
Pour les PF/AL (sauf ASF) : prise en compte des ressources N-2 figurant sur l’avis d’imposition (RNI).
Les conditions d’éligibilité au RSA: ne pas avoir de salarié (pour les assurés affiliés au RSI) et avoir un CA pour les non agricoles/un BNA pour les exploitants agricoles en dessous d’un certain plafond
Le Rsa se calcule sur la base du bénéfice N-2 pour les TNS hors agricole.
Ils existent des conditions dérogatoires de calcul pour le RSA (revenus N-2)
L'ASS prend en compte les 12 derniers mois
Comment capturer les 12 derniers mois dans le cas de l'ASS?
Les enfants qui gagnent plus de 55% du SMIC ne sont pas considérés à charge au sens des prestations familiales. Le montant du 55% SMIC est calculé en multipliant le montant du SMIC horaire brut de l'année en cours par le nombre d'heures travaillées par mois avant passage aux 35h, c'est-à-dire 169h.
Par exemple, pour l'année 2015, le SMIC horaire brut au 1er janvier 2015 est de 9,61. Le montant du 55% SMIC est donc de 9,61 * 169 * 0.55 ~= 893,25
La notion de garde alternée modifie la prise en compte des ressources et des charges pour le calcul de certaines prestations.
L'ASS et l'ASPA ne sont pas concernées par la garde alternée
La CMUC/ACS, le RSA, les AF et les AL sont impactés par cette notion.
Pour les prestations Caf, les parents peuvent d'un commun accord ([http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000466994&dateTexte=&categorieLien=id Décret n°2007-550 du 13 avril 2007]):
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soit désigner celui qui sera allocataire unique pour toutes les prestations familiales ;
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soit opter pour le partage des allocations familiales et désigner un allocataire unique pour les autres prestations familiales.
A défaut d'accord, si les conditions d'ouverture de droit au partage des allocations familiales sont remplies, les allocations familiales sont partagées entre les parents à compter du mois suivant la demande de partage formulée par le parent non allocataire du ou des enfants en résidence alternée. Pour les autres PF: - soit l'un des parents perçoit déjà les prestations familiales au titre de l'enfant en résidence alternée, la Caf continue à lui accorder ; - soit aucun des deux parents n'a de droit ouvert au titre de l'enfant en résidence alternée, dans ce cas les prestations autres que les Af sont servies au parent qui en fait la demande le premier.
La prestation due à chacun des parents est égale au montant des allocations familiales dues pour le total des enfants à charge, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen d'enfants et le nombre total d'enfants.
Le nombre moyen d'enfants, pour chaque foyer, est obtenu en faisant la somme du nombre d'enfants à charge dans les conditions suivantes :
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Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ;
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Les autres enfants à charge comptent pour 1.
Le nombre total d'enfants, pour chaque foyer, est obtenu en faisant la somme du ou des enfants en résidence alternée et, le cas échéant, du ou des autres enfants à charge.
Pour le Rsa, l'enfant est pris en compte uniquement pour le calcul du Rsa du parent qui est allocataire pour toutes les prestations familiales. L'autre parent, même bénéficiaire du Rsa ne perçoit que les Af "partagées" s'il y est éligible et qu'il en a fait la demande et son enfant n'est pas pris en compte pour le calcul du montant forfaitaire Rsa ou pour toute autre prestation.
Pour la CMUC et l'ACS , le plafond de ressources est majoré en fonction du nombre de personnes qui composent le foyer. Le coefficient de majoration est divisé par deux pour les enfants mineurs en résidence alternée fiscalement rattachés à leurs deux parents (cf. Article R861-3 du code de sécurité sociale 1).
Composition du foyer Coefficient Coefficient en cas de résidence alternée |---- 1 1 NA |---- 2 50 25 |---- 3 30 15 |---- 4 30 15 |---- 5 40 20 |---- n 40 20
Pour déterminer le coefficient minoré applicable, les membres du foyer dans l'ordre sont à classer dans l'ordre suivant:
- demandeur
- conjoint
- enfants et autres personnes à charge de moins de 25 ans par ordre décroissant
Règles d’arrondi : le montant du plafond annuel est arrondi à l’euro le plus proche. La fraction de l’euro égal à 0,50 étant comptée pour 1 (Art.L.861-1 et L.863-1 CSS[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745374&dateTexte=&categorieLien=cid]).
Aujourd'hui on ne capture pas cette information dans le simulateur.
De même certaines prestations (AL, ASS, CMU-C/ACS, ASPA…) prennent en compte les pensions alimentaires versées. Les pensions alimentaires versées sont capturées en fin de simulation, avant la page de résultat et retenues de la base ressource des prestations concernées.
Comment prendre en compte les situations de garde alternée ?
Doit-on capturer la notion d'accord entre les parents ?
Prend-t-on en compte les enfants à chargé résidant à l'étranger ?
Doit-on déclarer les enfants pas à charge ?
Les informations consolidées ci-dessous s'appuie sur la documentation administrative de Service-public, l'aide des juristes de l'association Droits d'urgence et d'autres sources d'informations.
Ces conditions sont affichées pour chaque prestation en résultat de la simulation comme des conditions textuelles.
Prestation Condition de résidence |---- RSA 9 mois par an |---- PF / Paje / CF / ASF 6 mois par an ou y avoir son lieu de résidence permanent |--- CMUC/ACS depuis plus de 3 mois |---- ASPA 6 mois par an ou y avoir son lieu de résidence permanent |---- AL 8 mois par an |---- ASI 6 mois par an ou y avoir son lieu de résidence permanent
Ces conditions sont détaillées dès la description du demandeur et de son conjoint.
1. Les ressortissants UE / EEE / Suisse n’ont pas besoin de titre de séjour pour prétendre aux prestations.
La condition de séjour depuis plus de 3 mois pour le RSA est comprise dans les 9 mois de résidence / an.
Le simulateur ne traite pas encore des ressortissants européens en situation d’inactivité professionnelle. Un ressortissant européen inactif doit justifier de « ressources suffisantes » et avoir une assurance maladie pour bénéficier des prestations sociales (Prestations familiales Circulaire DSS 2009/146 du 3 juin 2009, CMUC/ACS Circulaire DSS/DACI/2011/225 DU 9 JUIN 2011). Un ressortissant de l'UE inactif entré en France à la recherche d'un emploi n'est pas éligible au RSA. Cf test.
Après 5 ans de séjour légal et continu en France, les ressortissants européens inactifs n’ont plus besoin de prouver ces conditions et obtiennent un droit de séjour permanent.
2. Pour les ressortissants étrangers hors UE :
Prestation Condition de séjour |---- RSA Titulaire d'un titre de séjour de 5 ans ou être réfugié, apatride ou bénéficier de la protection subsidiaire |---- PF / Paje / CF / ASF Titulaire d’un titre de séjour ou être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire (Article D 512-1 du CSS) |--- CMUC/ACS Titulaire d’un titre de séjour ou avoir entamé des démarches pour obtenir un titre de séjour |---- ASPA Titulaire d’un titre de séjour depuis au moins 10 ans ou être réfugié, apatride ou bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France |---- AL Titulaire d’un titre de séjour valide ou être réfugié, apatride ou bénéficier de la protection subsidiaire (Article L351 -2-1 du CCH) |---- ASI Titulaire d’un titre de séjour depuis au moins 10 ans
Il n'y a pas de condition de résidence ou de durée de séjour à prendre en compte pour l**'ASS** car ces conditions sont vérifiées en amont à l’inscription à Pôle Emploi.
Analyse du traitement des conjoints sans carte de séjour valide par prestation
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Pour le RSA : si le conjoint n'a pas de titre de séjour valide ou qu'il ne respecte pas les conditions de résidence du RSA (3 mois pour un ressortissant UE / 5 ans pour un ressortissant hors UE),le droit est calculé sur base du montant forfaitaire pour une personne seule (comme si l'utilisateur était le seul membre du foyer.)
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Pour les aides au logement et les prestations familiales: dans le cas où le conjoint n'a pas de titre de séjour, prise en compte de la base couple.
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Pour l'ASS, Pôle emploi ne vérifie pas la condition de séjour, il se base uniquement sur la déclaration du demandeur. Si un conjoint est déclaré (qu'il ait une carte de séjour valide ou non), Pôle emploi prend en compte ses revenus dans le calcul du montant de l'ASS et le compte dans le couple du demandeur.
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Pour la CMUC/ACS, la CNAMTS prend en compte le conjoint ayant une carte de séjour non valide dans le foyer mais il ne pourra pas bénéficier de la CMUC/ACS. Il sera dirigé vers l'AME.
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Pour l'ASPA: la CNAV n'a pas d'instruction à ce sujet (en attente de réponse de la DSS), elle propose d'ici là, dans le cas d'un couple (demandeur et conjoint sans carte de séjour valide) d'appliquer le barême ASPA une personne tout en prenant en compte les revenus du conjoint le cas échéant.
Hypothèse appliquée par Mes-aides dans le cas où le demandeur déclare un conjoint sans carte de séjour valide: On prend en compte le conjoint dans le foyer du demandeur, on prend également en compte ses ressources et on applique le barême correspondant à la structure couple.
Pour le RSA et l'ASPA, il est possible que ce soit le barême personne seule qui soit appliqué mais, dans l'absence des textes réglementaires l'indiquant, le simulateur appliquera le traitement le plus favorable à l'usager.
Exclusion de Mayotte de mes-aides
ASPA, RSA, ' et ASS'
Pas de règle spécifique pour les DOM à appliquer.
CMUC/ACS
Le plafond CMUC/ACS est majoré de 11,3% pour les personnes habitant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion2 test test test
Aides au logement
L'APL n'existe pas dans les DOM. Seules l’allocation logement social (ALS) ou l’allocation logement familiale (ALF)sont distribuées dans les DOM.
Pour les enfants à charge, seul changement : le droit à l’aide au logement est maintenu jusqu'au 22e anniversaire de l’enfant à charge s’il ne gagne pas plus de 55% du SMIC et s'il est étudiant, apprenti, stagiaire de la formation professionnelle ou malade.
Complément familial :
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avoir un enfant âgé de 3 à 5 ans et pas d’enfant âgé de 0 à 3 ans.
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plafonds de ressources
Nombre d'enfants à charge Ressources inférieures à Ressources comprises entre Ressources supérieures à |---- 1 12 154 € 12 155 € à 24 306 € 24 306 € |---- 2 14 959 € 14 960 € et 29 915 € 29 915 € |---- 3 17 764 € 17 765 € et 35 524 € 35 524 € |---- 4 20 569 € 20 570 € et 41 133 € 41 133 € |---- Par enfant supplémentaire + 2 805 € + 2 805 € et + 5 609 € 5 609 € |---- Montant 115,40 € test 96,16 € 0 € |----
Allocations familiales
- avoir au moins un enfant à charge de moins de 20 ans (au lieu de 2 en métropole)
Le montant mensuel pour 1 enfant est de 23,78 euros ; puis est équivalent aux montants en métropole à partir de 2 enfants
Le montant des allocations familiales est majoré quand les enfants grandissent. Pour un seul enfant : lorsqu’il atteint l’âge de 11 ans, en plus du montant de base des allocations familiales, il faut ajouter une majoration mensuelle de 14,92 euros à partir du mois qui suit son anniversaire. Cette majoration passe le mois suivant ses 16 ans à 22,92 euros; A partir de 2 enfants, majoration équivalente à la métropole (c'est-à-dire 64,67 euros à partir de 14 ans)
Pas de règle spécifique pour l'ASF ni pour la PAJE allocation de base
L’indemnité de Service Civique n’est pas prise en compte dans le calcul des prestations sociales (vérifier que c'est le cas pour la CMUC/ACS) Cette indemnité n'est pas imposable.
Pas d'impact sur les aides au logement
RSA
Un volontaire en SCV ne peut pas toucher le RSA en même temps que son SCV.
S'il était bénéficiaire, le versement du RSA est suspendu le temps de son SCV et reprend sans autre formalité au terme de son contrat (les indemnités perçues au titre de son SCV ne sont pas prises en compte dans la base ressources RSA).
Si le volontaire appartient à un foyer bénéficiaire du RSA:
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Le volontaire n'est pas pris en compte dans le foyer pour le calcul du RSA s'il s'agit du demandeur ou de son conjoint, en revanche, si le volontaire est un enfant ou une personne à charge, il reste comptabilisé dans le foyer pour la détermination du montant forfaitaire applicable au foyer.
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Les indemnités perçues au titre du service civique ainsi que toutes les autres ressources du volontaire ne sont pas prises en compte dans la base ressources pour le calcul du RSA
Question sur le lien SCV/RSA jeunes à investiguer
CMUC/ACS
Pas de conditions spécifiques pour les SCV
Pour les moins de 25 ans: intégrés à la demande familiale sauf si situation spécifique (qui peut être le cas pour les SCV): - ne pas habiter sous le même toit que ses parents - remplir une déclaration fiscale séparée ou s'engager à le faire l'année d'après
Pas d'éligibilité à l'ASS, ASPA