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Bourse des colleges
Références légales :
- Circulaire pour l'année scolaire 2014-2015
- Etablissements habilités à recevoir des boursiers de collège
- Critères d’attribution des bourses de collège
- Montant et paiement des bourses de collège
Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants mineurs ou infirmes et les enfants majeurs célibataires tels qu'ils figurent sur l'avis d'imposition.
D531-5 du code de l'éducation D532-7 du code de l'éducation
La famille ou la personne assumant la charge effective de l'élève ne peut bénéficier de la bourse de collège au titre d'une année scolaire que si sa base de ressources n'excède pas les plafonds de référence annuels. Il y a 3 plafonds différents pour 3 montants de bourse différents, dépendant du nombre d'enfants à charge.
Les montants sont fixés forfaitairement selon trois taux déterminés en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er janvier de l'année de la rentrée scolaire.
Le montant de la BMAF au 1er janvier 2014 est de 403,79 €.
Tableau de valeurs pour la rentrée 2014-2015 :
Taux Plafond de base Montant en % de la BMAF Montant (par enfant) |---- 1 11252 € 20,48 % 84 € |---- 2 6083 € 56,73 % 228 € |---- 3 2146 € 88,60 % 357 € |----
Le montant des plafonds de base est à augmenter de 30% par enfant à charge :
Nombre d'enfants à charge Plafond taux 1 Plafond taux 2 Plafond taux 3 |---- 1 11252 * 1.3 = 14628 € 6083 * 1.3 = 7908 € 2146 * 1.3 = 2790 € |---- 2 11252 * 1.6 = 18003 € 6083 * 1.6 = 9733 € 2146 * 1.6 = 3434 € |---- 3 11252 * 1.9 = 21379 € 6083 * 1.9 = 11558 € 2146 * 1.9 = 4077 € |---- 4 11252 * 2.2 = 24754 € 6083 * 2.2 = 13383 € 2146 * 2.2 = 4721 € |----
Le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande de bourses est retenu pour apprécier les ressources de la famille.
A titre exceptionnel, les ressources de la dernière année civile peuvent être retenues en cas de modification substantielle de la situation familiale entraînant une diminution des ressources depuis l'année de référence. Ce cas n'est pas géré dans mes-aides.