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CMU C et ACS

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Anne-Laure edited this page Apr 14, 2016 · 139 revisions

Références :

Règles de calcul

  • Détermination du nombre de personnes dans le foyer
  • Calcul du plafond d'éligibilité
  • Application des différentes majorations (DOM, ACS)
  • Calcul du forfait logement
  • Calcul de la base de ressources du foyer
  • Détermination de l'éligibilité
  • Calcul du montant de l'ACS en cas d'éligibilité

Foyer pris en compte

La CMU-C et l’ACS concernent l’ensemble du foyer (conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), les enfants et les autres personnes âgées de moins de 25 ans.

Plafonds et barêmes

Pour une personne seule, le plafond annuel est de 8 644,52 €1

Ce plafond est majoré de 11,3% pour les personnes habitant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion2 test test test

Le plafond de ressources est majoré3[R 861-3]:

Nombre de personnes dans le foyer Coefficient de majoration |---- A partir de 2 personnes 50% |---- Entre 3 et 4 personnes 30% |---- A partir de 5 personnes et pour toute personne supplémentaire 40% |----

Garde alternée

Le simulateur applique le coefficient de majoration si la case "en garde alternée" est cochée.

Le coefficient de majoration est divisé par deux pour les enfants mineurs en résidence alternée fiscalement rattachés à leurs deux parents (cf. Article R861-3 du code de sécurité sociale 4).

Composition du foyer Coefficient Coefficient en cas de résidence alternée |---- 1 1 NA |---- 2 50 25 |---- 3 30 15 |---- 4 30 15 |---- 5 40 20 |---- n 40 20

Pour déterminer le coefficient minoré applicable, les membres du foyer dans l'ordre sont à classer dans l'ordre suivant:

  • demandeur
  • conjoint
  • enfants et autres personnes à charge de moins de 25 ans par ordre décroissant

Règles d’arrondi : le montant du plafond annuel est arrondi à l’euro le plus proche. La fraction de l’euro égal à 0,50 étant comptée pour 1 (Art.L.861-1 et L.863-1 CSS[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745374&dateTexte=&categorieLien=cid]).

Le plafond de l'ACS se situe à 35% au-dessus du plafond de la CMUC 5

Inférieur au plafond ACS Supérieur au plafond ACS |---- test 1 personne test 1 personne |---- test 2 personnes | test 2 personnes |---- test 3 personnes | test 3 personnes |---- test 4 personnes | test 4 personnes |---- test 5 personnes |----

Montant de l'ACS en fonction de l'âge du bénéficiaire

Age du bénéficiaire Montant de l'aide |---- Moins de 16 ans 100 eur test |---- de 16 à 49 ans 200 eur test |---- de 50 à 59 ans 350 eur test |---- de 60 ans et plus 550 eur test |----

Base de ressources

Document de référence : http://www.cmu.fr/ressources-cmu-complementaire.php

Toutes les ressources imposables ou non imposables, perçues en France et/ou dans un pays étranger, au cours des douze mois précédant la demande doivent être prises en compte pour l'ensemble des membres du foyer.

Ressources incluses dans le calcul

Toutes les ressources sont incluses par défaut, sauf exception. Ressources nettes de prélèvements sociaux obligatoires, CSG, CRDS (cf. code sécurité sociale art R861-4).

Type de ressource Implémentée dans OpenFisca |---- Salaire (considéré comme revenu d'activité) Oui |---- ARE (chômage) Oui |---- Pension de retraite et de reversion Oui |---- Pension alimentaire perçue Oui |---- AAH Oui |---- Indemnité journalière de maternité/paternité/adoption Oui |---- Indemnité journalière de maladie Oui |---- Indemnité journalière de maladie professionnelle Oui |---- Indemnité journalière d'accident du travail Oui |---- Indemnité de stage Oui |---- Revenu de stage de formation professionnelle Oui |---- Allocation de sécurisation professionnelle Oui |---- Prime forfaitaire mensuelle pour la reprise d'activité Oui |---- Dédommagement aux victimes de l'amiante (à vérifier par la DSS) Oui |---- Prestation compensatoire Oui |---- Retraite du combattant Oui |---- Pension d'invalidité Oui |---- Indemnité de chômage partiel (considéré comme revenu d'activité) Oui |---- Bourse de l'enseignement supérieur Oui |---- Bourse de recherche Oui |---- Gains exceptionnels Oui |---- ASPA Oui |---- ASS Oui |---- ASI Oui |---- Aide au logement Oui |---- Allocations familiales Oui |---- Complément familial Oui |---- Allocation de soutien familial Oui |---- CLCA Oui |---- Revenus des travailleurs non salariés  Oui |---- Base ressource du patrimoine  Oui

Pour les personnes hébergées gratuitement ou propriétaires de leur logement, un montant forfaitaire est ajouté aux ressources6:

Nombre de personnes dans le foyer Taux du montant forfaitaire du RSA |---- 1 personne 12% |---- 2 personnes 14% |---- 3 personnes ou plus 14% |----

Le simulateur applique le montant forfaitaire sur la totalité des 12 derniers mois (et non uniquement sur les mois où l'usager déclare être dans l'une de ces deux situations).

Pour les personnes bénéficiant d'une aide personnelle au logement, cette aide n'est incluse dans les ressources qu'à concurrence d'un forfait égal à7:

Nombre de personnes dans le foyer Taux du montant forfaitaire du RSA |---- 1 personne 12% |---- 2 personnes 16% |---- 3 personnes ou plus 16,5% |----

Si le forfait logement est inférieur à l'APL alors c'est le forfait qui est pris en compte dans les ressources, en revanche si l'APL est inférieure au forfait logement alors c'est l'APL qui est prise en compte. Le simulateur prend en compte le forfait sur l'ensemble des 12 derniers mois et non uniquement pour les mois où il trouve à s'appliquer.

Ressources exclues de la base de ressources

Abattements

Cf. http://www.cmu.fr/vous_etes_au_chomage.php

Abattement de 30% prévu pour les chômeurs indemnisés sur les revenus d'activité (salaires nets) (appliqué lorsque l'individu concerné a coché la case "demandeur d'emploi" et déclare toucher une indemnisation chômage le mois précédant la demande) test et pour les personnes sans emploi percevant une rémunération de stage de formation professionnelle test. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648859&dateTexte=&categorieLien=cid] [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648476&dateTexte=&categorieLien=cid][http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648452&dateTexte=&categorieLien=cid]

Il faudrait ajouter à cette liste les revenus des TNS.

Demandeur éligible au RSA socle

L861-2 du CSS [https://mes-aides.gouv.fr/acceptance-tests/?testId=546b473c492eaff5637e3c92 Test]

Le demandeur est automatiquement éligible à la CMU-C peu importe ses ressources si sa base de ressources RSA est inférieure au montant forfaitaire du RSA socle. En d'autres termes, si la personne touche moins que le RSA socle, il est automatiquement éligible à la CMU-C. Exemple : pour une personne seule, le montant du RSA socle s'élève à environ 510 euros. Si elle touche un revenu mensuel de 310 euros, elle est éligible à du RSA socle pour un montant de 200 euros (on complète jusqu'au montant forfaitaire), et au RSA activité (62% de son revenu). Elle est donc automatiquement éligible à la CMU-C. Par contre si son revenu mensuel est de 600 euros, la personne est seulement éligible au RSA activité, et donc n'est pas éligible à la CMU-C.

Reste à faire

Arrêt de travail de plus de 6 mois (dans la période de référence) au titre d'une affection de longue durée implique un abattement de 30% sur les seules rémunérations d'activité test

TODO Disclaimer : «Pour prétendre à cette prestation, vous devez résider de manière stable et régulière, c’est-dire avoir votre lieu de séjour principal, sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique ou à la Réunion depuis plus de 3 mois»

Déduction des pensions alimentaires versées test

Demande autonome pour les personnes âgées de moins de 25 ans (voir conditions particulières)

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