Prise en compte des enfants à charge

• Définition d'un enfant à charge

Ce sont les enfants mineurs ou infirmes ou âgé de moins de 25 ans lorsque ceux-ci sont étudiants ou bien accomplissent la durée légale de leur service militaire (art 12).

• La réduction pour charge de famille applicable à l'impôt brut est déterminée comme suit (art 11):

Réductions familiales	Taux
Célibataire, divorcé-e ou veuf-ve, sans enfant à charge	0 %
Marié-e, sans enfant à charge	10 %
Par enfant à charge, jusqu'au dixième inclus	2,5 %

• Dans le cas d'imposition séparée, chaque époux dispose de la réduction de 10%, majorée de celle à laquelle ouvrent droit les enfants effectivement à charge (art 11).

• Les époux qui le souhaitent, peuvent demander la répartition entre eux du taux de réduction globale attachée aux enfants à charge, à la condition que ce taux demeure inchangé (art 11).