-
Notifications
You must be signed in to change notification settings - Fork 2
Prise en compte des enfants à charge
Al-mouksit AKIM edited this page Dec 3, 2019
·
1 revision
- Définition d'un enfant à charge
Ce sont les enfants mineurs ou infirmes ou âgé de moins de 25 ans lorsque ceux-ci sont étudiants ou bien accomplissent la durée légale de leur service militaire (art 12).
- La réduction pour charge de famille applicable à l'impôt brut est déterminée comme suit (art 11):
Réductions familiales | Taux |
---|---|
Célibataire, divorcé-e ou veuf-ve, sans enfant à charge | 0 % |
Marié-e, sans enfant à charge | 10 % |
Par enfant à charge, jusqu'au dixième inclus | 2,5 % |
-
Dans le cas d'imposition séparée, chaque époux dispose de la réduction de 10%, majorée de celle à laquelle ouvrent droit les enfants effectivement à charge (art 11).
-
Les époux qui le souhaitent, peuvent demander la répartition entre eux du taux de réduction globale attachée aux enfants à charge, à la condition que ce taux demeure inchangé (art 11).