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Système socio-fiscal sénégalais

Le Code Général des Impôts (CGI) qui est en vigueur est celui du 31 décembre 2012 adopté suite à la réforme fiscale de 2013. Cependant, les données de l'ESPS-2011 que nous mobilisons pour évaluer la politique fiscale sont collectées en 2011 c'est-à-dire au moment où c'est le CGI de 2007 qui était en vigueur. Il est important de décrire aussi ce dernier code pour pouvoir reconstituer le revenu avant imposition pour pouvoir simuler le CGI de 2013 qui est en vigueur. C'est pour ça que dans la suite, nous adoptons une démarche qui compare les deux codes fiscales pour présenter le système fiscal Sénégalais.

I. Présentation synthétique de la réforme fiscale

La réforme fiscale de 2013 à travers le code général des impôts du 31 décembre 2012 répond à plusieurs insuffisances de l’ancien dispositif fiscal. Parmi ces insuffisances, on peut citer les règles de calcul de l’impôt très complexes et l’existence d’une multitude de régimes dérogatoires disséminés à travers des textes diverses (code minier, code pétrolier, code des investissements, etc.) qui posent des problèmes de lisibilité et de cohérence. Cette reforme concerne les taxes directes, les taxes indirectes ainsi que les taxes sur les activités financières.

III.1. Taxes directes

Les taxes directes comprennent l’impôt prélevé sur les sociétés et l’impôt sur les revenus des personnes physiques. Ces deux types d’impôt sont présentés par la suite :

• Impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés s’applique sur les bénéfices des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée à l’exception des sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée où l’associé unique est une personne physique (article 4, CGI 2012). De même, les sociétés civiles ou les établissements publics qui se livrent à une activité de caractère industriel ou commercial (article 4, CGI 2012) sont également soumises à cet impôt. En revanche, les sociétés qui poursuivent un objectif social sont exemptées de l’impôt sur les sociétés (voir article 5 du CGI 2012). Les changements intervenus dans le CGI 2012 par rapport à celui de 2007 concernent le taux de l'impôt sur les sociétés et le calcul de l'impôt minimum forfaitaire.

1. Le taux d’imposition qui était de 25 % dans l’ancien code (article 19, CGI 2007) est passé à 30 % dans le nouveau code général des impôts (article 36, CGI 2012).

2. Lorsque les sociétés et les personnes morales passibles de l’impôt sur le revenu sont déficitaires ou si leurs résultats ne permettent pas de générer un impôt sur les sociétés supérieur à 500 000 francs CFA, un impôt minimum forfaitaire (IMF) sur le chiffre d’affaires hors taxe est appliqué. Il représente 0,5% du chiffre d'affaire hors taxe et ne peut en aucun cas, être ni inférieur à 500 000 francs CFA ni supérieur à 5 000 000 francs CFA (articles 38, 39 CGI 2012). Dans l'ancien code (article 24, CGI 2007), l'IMF était un montant forfaitaire qui varie en fonction du chiffre (tableau 3.1 ).

Tableau 3.1 : Impôt minimum forfaitaire

Chiffre d'affaires hors taxe (Francs CFA)	Tarif (Francs CFA)
Jusqu'à 250 000 000	500 000
De 250 000 001 à 500 000 000	750 000
Au-delà de 500 000 000	1 000 000

• Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)

L’impôt sur les revenus des personnes physiques est calculé sur la base du revenu imposable global du contribuable constitué par les revenus fonciers, les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux et revenus assimilés, les bénéfices de l’exploitation agricole, les revenus des capitaux mobiliers ainsi que les salaires et retraites.

Dans le CGI de 2007, l’IRPP représente la somme d’un droit proportionnel et d’un droit progressif (article 104, CGI 2007). Le droit proportionnel est différent selon le type de revenu. Il est fixé à 0% pour les salaires inférieurs à 700 000 FCFA et à 11% pour les salaires supérieurs qui dépassent 700 000 FCFA. Ce taux est par ailleurs de 20% pour les revenus fonciers.

En ce qui concerne les revenus des capitaux, il est prélevé un taux de 10% pour les produits des actions, parts sociales et parts d’intérêts des sociétés civiles, 13% pour les obligations, 15% pour les lots, 16% pour les autres revenus notamment les jetons de présence et autres rémunérations d’administrateurs ainsi que les revenus des créances, dépôts et cautionnements et 8% pour les intérêts, arrérages et autres produits des comptes de dépôts et des comptes courants ouverts dans une banque, un agent de change, un courtier valeurs mobilières et des comptables du trésor.

Trois modifications majeures ont été introduites à la suite de la réforme.

La première est relative au calcul de l’impôt sur les salaires et les retraites.

Dans le CGI de 2007, l’IRPP sur les salaires représente la somme d’un droit proportionnel et d’un droit progressif (article 104, CGI 2007). Le droit proportionnel est différent selon le type de revenu. Il est fixé à 0% pour les salaires inférieurs à 700 000 FCFA et à 11% pour les salaires supérieurs qui dépassent 700 000 FCFA. Ce taux est par ailleurs de 20% pour les revenus fonciers.

En ce qui concerne les revenus des capitaux, il est prélevé un taux de 10% pour les produits des actions, parts sociales et parts d’intérêts des sociétés civiles, 13% pour les obligations, 15% pour les lots, 16% pour les autres revenus notamment les jetons de présence et autres rémunérations d’administrateurs ainsi que les revenus des créances, dépôts et cautionnements et 8% pour les intérêts, arrérages et autres produits des comptes de dépôts et des comptes courants ouverts dans une banque, un agent de change, un courtier valeurs mobilières et des comptables du trésor.

Dans le CGI de 2012, le droit proportionnel est supprimé. L’IRPP sur les salaires est uniquement calculé sur la base d’un droit progressif. Ensuite, le barème de ce droit est différent d’un code à un autre. Dans l’ancien code, le barème du droit progressif est appliqué au salaire imposable divisé par un certain nombre de parts en fonction de la situation familiale (article 105, CGI 2007). Dans le CGI de 2012 (article 173, CGI 2012) en revanche, le barème est appliqué directement au salaire imposable avec notamment moins de tranches (tableau 3.2).

Tableau 3.2 : Droit progressif

Tranche de revenu par parts avant la réforme (FCFA)	Taux (%)	Tranche de revenu après la réforme (FCFA)	Taux (%)
0 à 600 000	0	0 à 630 000	0
600 001 à 890 000	18	630 001 à 1 500 000	20
890 001 à 1 010 000	22	1 500 001 à 4 000 000	30
1 010 001 à 1 410 000	25	4 000 001 à 8 000 000	35
1 410 001 à 2 475 000	28	8 000 001 à 13 500 000	37
2 475 001 à 3 540 000	30
Plus de 13 500 001	40
3 540 001 à 7 650 000	35
7 650 001 à 9 650 000	40
9 650 001 à 12 650 000	45
Plus de 12 650 001	50
NB: le montant de l’impôt ne peut excéder 50% du revenu imposable en aucun cas.		NB : le montant de l’impôt ne peut excéder 40% du revenu imposable en aucun cas.
Source : DGID/MEF

Enfin, les charges de famille sont prises en compte différemment dans le calcul de l’IRPP sur les salaires dans le nouveau code. Avant la réforme, la prise en compte des charges de famille consiste à diviser le salaire imposable par le nombre de parts compte tenu de la situation de famille. Alors qu’après la réforme, un taux de réduction sur le montant d’impôt (avec des bornes min et max) est appliqué en fonction de la situation familiale du contribuable. Le tableau 3.4 présente les taux de réduction d’impôt introduits à la suite de la réforme.

Tableau 3.3: Taux de réduction d’impôt pour charges de famille

	Nombre de parts	Taux de réduction (%)	Montant minimum de réduction	Montant maximum de réduction
Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant en charge	1	0	0	0
Marié sans enfant en charge	1,5	10	100 000	300 000
Célibataire ou divorcé ayant 1 enfant en charge	1,5	10	100 000	300 000
Marié ou veuf ayant 1 enfant en charge	2	15	200 000	650 000
Célibataire ou divorcé ayant 2 enfants en charge	2	15	200 000	650 000
Marié ou veuf ayant 2 enfants en charge	2,5	20	300 000	1 100 000
Célibataire ou divorcé ayant 3 enfants à charge	2,5		20	300 000
Marié ou veuf ayant 3 enfants en charge	3	25	400 000	1 650 000
Célibataire ou divorcé ayant 4 enfants en charge	3	25	400 000	1 650 000
Marié ou veuf ayant 4 enfants en charge	3,5	30	500 000	2 030 000
Célibataire ou divorcé ayant 5 enfants en charge	3,5	30	500 000	2 030 000
Marié ou veuf ayant 5 enfants en charge	4	35	600 000	2 490 000
Célibataire ou divorcé ayant 6 enfants en charge	4	35	600 000	2 490 000
Marié ou veuf ayant 6 enfants en charge	4,5	40	700 000	2 755 000
Célibataire ou divorcé ayant 7 enfants en charge	4,5	40	700 000	2 755 000
Marié ou veuf ayant 7 enfants en charge	5	45	800 000	3 180 000
Célibataire ou divorcé ayant 8 enfants en charge	5	45	800 000	3 180 000
NB : Le salaire imposable est obtenu après déduction : abattement proportionnel de 13,2% (cotisation obligatoire voir article 99 b. CGI 2007) et abattement forfaitaire de 700 000 FCFA. Pour les pensions de retraite l'abattement est égal à 1/3 de la pension (voir art 96 CGI 2007)	NB : Le salaire imposable est obtenu après déduction : abattement proportionnel de 30% avec un plafond de 900 000 fcfa voir article 168 b. (cotisation obligatoire)

La deuxième modification concerne la contribution globale unique (CGU) qui est un impôt prévu pour les catégories de contribuables dont le niveau d’activité est modeste. Cette taxe est un impôt synthétique représentatif de toutes les obligations fiscales (impôt sur le revenu, impôt du minimum fiscal, contribution des patentes, taxe sur la valeur ajoutée, etc.). Les contribuables éligibles au régime de la CGU sont les personnes physiques dont le chiffre d’affaire annuel n’excède pas 50 millions FCFA ou 25 millions FCFA selon la nature de leur activité (tableau 3.4 à 3.6). Avant la réforme, la CGU représentait une taxe forfaitaire variant selon la tranche de chiffre d’affaire. La réforme a non seulement simplifié le prélèvement de la CGU en diminuant le nombre de tranches mais également le prélèvement est effectué en proportion du chiffre d’affaire.

Tableau 3.4 : Contribution globale unique (CGU) des prestataires de service Avant la reforme Après la reforme Chiffre d'affaires (FCFA) Montant de l'impôt (FCFA) Chiffre d'affaires (FCFA) Taux d'imposition (%) 0 à 330 000 10 000 0 à 500 000 4 330 001 à 500 000 20 000 500 001 à 3 000 000 5 500 001 à 1 000 000 40 000 3 000 001 à 10 000 000 6 1 000 001 à 2 000 000 80 000 10 000 001 à 37 000 000 7 2 000 001 à 3 000 000 150 000 37 000 001 à 50 000 000 8 3 000 001 à 5 000 000 300 000

5 000 001 à 7 500 000 500 000

7 500 001 à 10 000 000 800 000

10 000 001 à 15 000 000 1 200 000

15 000 001 à 20 000 000 1 400 000

20 000 001 à 25 000 000 2 000 000

Pour les commerçants et producteurs : Tableau 3.5 : Contribution globale unique (CGU) des revendeurs de ciment et de denrées alimentaires Avant la reforme Après la reforme Chiffre d'affaires (FCFA) Montant de l'impôt (FCFA) Chiffre d'affaires (FCFA) Taux d'imposition (%) 0 à 330 000 5 000 0 à 10 000 000 1 330 001 à 500 000 12 500 10 000 001 à 37 000 000 2 500 001 à 1 000 000 25 250 37 000 001 à 50 000 000 2,8 1 000 001 à 2 000 000 50 000

2 000 001 à 3 000 000 75 000

3 000 001 à 4 000 000 100 000

4 000 001 à 5 000 000 125 000

5 000 001 à 7 500 000 187 500

7 500 001 à 10 000 000 250 000

10 000 001 à 15 000 000 375 000

15 000 001 à 20 000 000 500 000

20 000 001 à 25 000 000 625 000

25 000 001 à 28 000 000 700 000

28 000 001 à 31 000 000 775 000

31 000 001 à 34 000 000 850 000

34 000 001 à 37 000 000 925 000

37 000 001 à 41 000 000 1 025 000

41 000 001 à 44 000 000 1 100 000

44 000 001 à 47 000 000 1 175 000

47 000 001 à 50 000 000 1 250 000

Tableau 3.6 : Contribution globale unique (CGU) des autres catégories de producteurs et revendeurs Avant la réforme Après la réforme Chiffre d'affaires (FCFA) Montant de l'impôt (FCFA) Chiffre d'affaires (FCFA) Taux d'imposition (%) 0 à 330 000 5 000 0 à 10 000 000 2 330 001 à 500 000 15 000 10 000 001 à 37 000 000 3 500 001 à 1 000 000 30 000 37 000 001 à 50 000 000 3,8 1 000 001 à 2 000 000 60 000

2 000 001 à 3 000 000 90 000

3 000 001 à 4 000 000 120 000

4 000 001 à 5 000 000 150 000

5 000 001 à 7 500 000 225 000

7 500 001 à 10 000 000 300 000

10 000 001 à 15 000 000 450 000

15 000 001 à 20 000 000 600 000

20 000 001 à 25 000 000 750 000

25 000 001 à 28 000 000 840 000

28 000 001 à 31 000 000 930 000

31 000 001 à 34 000 000 1 020 000

34 000 001 à 37 000 000 1 110 000

37 000 001 à 41 000 000 1 230 000

41 000 001 à 44 000 000 1 320 000

44 000 001 à 47 000 000 1 410 000

47 000 001 à 50 000 000 1 500 000

La troisième modification est l’introduction de la contribution globale foncière (CGF) alors qu’elle n’existait pas dans l’ancien code. La CGF permet aux titulaires de revenus modestes de s’acquitter de leurs obligations fiscales. Elle concerne les personnes physiques dont les revenus fonciers n’excèdent pas 3 millions de FCFA. Le tarif de la contribution globale foncière est le suivant : • 8% pour la catégorie de 1 000 000 à 1 800 000 FCFA • 10% pour la catégorie de 1 800 001 à 2 100 000FCFA • 12% pour la catégorie de 2 100 001 à 2 400 000 FCFA • 14% pour la catégorie de 2 400 001 à 3 000 000 FCFA En aucun cas, le montant de la contribution globale foncière ne peut être inférieur à 50 000 FCFA.

III.2. Taxes indirectes avant et après la réforme de 2012 Le tableau 3.8 montre les modifications de la fiscalité indirecte. Les changements ont essentiellement porté sur les droits d’accise et les droits de douane. Les modifications des taux des droits d’accise vont dans le sens d’une hausse puisque le taux des taxes spécifiques sur le tabac passe de 20% à 40 et la taxe d’accise sur les boissons alcoolisées passe de 30% à 40%. En revanche, les taux pour les droits de douanes augmentent pur certains produits alors que pour d’autres les taux baissent. Les produits concernés par la baisse des droits de douane sont par exemple les huiles raffinés, les ovins et bovins sur pied. Les droits de douanes sur le riz importé, le poisson frais ainsi que la pâtisserie de conservation ont quant à eux augmenté. L’ensemble des taxes sur les produits sont présentés de manière détaillée en annexe dans le tableau A11.
Tableau 3.8 : Synthèse des modifications des taxes indirectes Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) Avant Après Inchangé 18% 18% Droits d’Accise Avant Après En hausse

Café et thé 3,8% 5% Bière, autres boissons alcoolisées et malt 30% 40% Tabac-cigarettes 20% 40% Gasoil, essence ordinaire, super carburant 16% 18% Droits de Douanes Avant Après En baisse

Huile raffinée végétale (arachide, coton, colza) 22% 7% Ovins sur pied Bovins sur pied 22% 12% Café et thé transformé Plantes et fleurs 22% 12% Produits édités et imprimés 12% 7% Pétrole lampant 12% 7% En hausse

Riz importé Arachides coques

Autres farines, céréales transformées, sons, résidus de meunerie et produits amylacés Grosses réparations 7% 12% Poisson frais 12% 22% Pâtisserie de conservation, biscuits 22% 37%