1. Généralités
Dans le cadre des services de supervision fournis par WAAT à ses utilisateurs, WAAT utilise la solution informatique élaborée par la société MONTA qui est régie par les conditions d’utilisation ci-après.
Les présentes Conditions d’utilisation (le « Contrat ») sont conclues entre l’entité / la personne qui utilise ou accède aux Services (« l’Utilisateur » ou « vous ») et Monta ApS (« Monta »), désignées collectivement sous le terme de « Parties » ou individuellement de « Partie ».
Le présent Contrat régit avec la Politique de confidentialité de Monta l’utilisation que vous faites des services fournis par Monta (les « Services »).
Les Services peuvent inclure, sans s’y restreindre, les applications mobiles et/ou sites Internet exploités par Monta sous la marque de WAAT. Ces Services incluent tous les éléments et fonctionnalités, notamment, sans pour autant s’y restreindre, les sites Internet, portails utilisateur, applications mobiles, contenus et interfaces utilisateur, associés à la plateforme MyWAAT destinée aux conducteurs de véhicules électriques et opérateurs de bornes de recharge et via laquelle les utilisateurs peuvent gérer et trouver des bornes de recharge, ainsi que payer les processus de rechargement de véhicules électriques.
2. Acceptation
En souscrivant aux Services et en acceptant le présent Contrat, vous concluez un contrat avec WAAT permettant d’utiliser les Services de supervision MyWAAT.
Toutes les transactions incluses dans les Services, notamment, sans pour autant s’y restreindre, le lancement de sessions de rechargement ainsi que la commande et l’utilisation de cartes RFID, sont régies par le Contrat. Il est impossible de souscrire aux Services sans acceptation explicite du présent Contrat.
Lorsque vous passez commande via les Services pour le rechargement d’un véhicule électrique, Monta agit en qualité d’agent pour le compte de WAAT afin de conclure votre commande et de gérer votre expérience tout au long de la commande. Si, au cours du processus, Monta reçoit un montant dû par l’Utilisateur à WAAT, ce paiement libère l’Utilisateur de toute obligation de paiement vis-à-vis de WAAT. Monta n’assume aucune responsabilité concernant la prestation de rechargement de véhicules électriques auprès des utilisateurs.
3. Tarifs
Pour les consommateurs, tous les prix applicables indiqués s’entendent TVA incluse. Pour les entreprises, les prix applicables s’entendent hors TVA, sauf indication contraire. Tous les prix sont indiqués pour les Services avant le lancement d’un processus de rechargement ou de toute autre transaction. MyWAAT estime le prix du rechargement avant de l’initier et réserve le montant nécessaire.
MyWAAT est gratuit dans le cadre d’un usage personnel, mais peut facturer des frais pour certains Services, tels que des frais de transaction pour faciliter le partage de points de recharge avec d’autres utilisateurs.
Pour les entreprises, entités commerciales et autres partenaires, les Services font l’objet d’abonnements mensuels et de frais d’utilisation tels que convenu.
Avant le processus de rechargement, le prix s’affichera clairement sous forme de frais par kWh d’énergie consommée, de frais de stationnement pour la durée du stationnement sur la borne de recharge, et le cas échéant, de frais de lancement de session de rechargement et de frais pour la durée du rechargement. Des frais peuvent également s’appliquer si l’Utilisateur décide de réserver une borne de recharge et omet de s’y rendre, ou s’il dépasse la durée de stationnement. Vous acceptez que le prix final et dû pour le service de rechargement dépende directement de l’utilisation, par exemple de la quantité d’énergie consommée, et par conséquent, qu’il n’est pas automatiquement donné avant d’initier le rechargement.
MyWAAT fournira un reçu pour l’utilisation du Service de rechargement, avec chaque transaction de rechargement incluse.
4. Facturation
Monta peut exiger le paiement via divers modes de paiement, tels que votre Portefeuille (voir section 14), une carte de débit/crédit, des factures ou moyens assimilés.
Monta peut envoyer ses factures par courrier ou e-mail, et celles-ci sont également disponibles dans votre compte utilisateur Monta. Le règlement des factures émises doit être reçu par Monta en totalité sous quinze (15) jours suivant la date d’émission de la facture, sauf mention contraire. La date d’échéance sera indiquée sur la facture. Les montants non réglés peuvent être majorés à hauteur de trois fois le taux en vigueur à la date de recouvrement de tout solde impayé par mois, ou du montant maximum autorisé par la loi s’il est moins élevé, auquel s’ajoute l’intégralité des frais de recouvrement. Cette situation peut entraîner la résiliation immédiate des Services.
Monta se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services avec effet immédiat si l’Utilisateur ne règle pas des frais facturés par Monta en vertu du présent Contrat. La suspension ne libérera pas l’Utilisateur de son obligation de régler lesdites factures ou tous autres frais dus à Monta pour les Services correspondants.
5. Obligations
Vous coopérerez avec WAAT en lui fournissant les informations et documents exigés par WAAT dans la mesure du raisonnable pour fournir ses Services, et vous veillerez à l’exhaustivité et à l’exactitude de ces informations à tous égards importants.
La responsabilité vous incombe de vous assurer que le mode de paiement enregistré est valide, que son solde est suffisant et qu’il n’est pas bloqué. Dans l’éventualité où il est impossible de vous débiter, WAAT se réserve le droit de suspendre votre accès aux Services ou une partie ce ceux-ci à titre temporaire jusqu’à ce que vous ayez réglé le solde impayé en intégralité. WAAT est en droit d’exiger le paiement auprès de vous par d’autres moyens, notamment en envoyant une facture séparée pour l’utilisation des Services.
Vous êtes responsable de vous conformer aux restrictions et règles spécifiques au stationnement sur la borne de recharge (telles que les instructions écrites indiquées sur la borne de recharge ou les instructions données par le personnel des opérateurs des bornes de recharge).
Vous êtes tenu d’utiliser la borne de recharge correctement et conformément aux instructions fournies, et de vous assurer qu’elle convient au véhicule que vous souhaitez recharger. Si la borne de recharge est endommagée ou défectueuse, l’Utilisateur est tenu d’informer WAAT.
Vous êtes tenu de prendre les précautions nécessaires pour protéger votre compte MyWAAT d’un usage abusif par des tiers, et de notifier WAAT au plus vite si vous décelez un quelconque usage abusif. Vous êtes responsable de veiller à la sécurité de votre compte et de ne pas y donner accès à des tiers.
Vous êtes tenu de notifier WAAT sans délai si vous soupçonnez que votre compte ou la clé de recharge ont été utilisés par une personne non autorisée ou d’une manière non autorisée. WAAT peut ensuite bloquer votre accès aux Services.
En cas de perte de votre clé de recharge ou du téléphone mobile sur lequel est installé l’application exploitée par WAAT, veuillez notifier WAAT sans délai. WAAT peut ensuite bloquer votre accès aux Services. Si vous omettez de procéder à cette notification et que la clé de recharge ou le téléphone mobile en question continue d’être utilisé de manière illégitime, WAAT se réserve le droit de vous réclamer des dommages pour les pertes occasionnées conformément à la législation applicable. Dans un souci de clarification, la présente clause ne constitue pas de réclamation de dommages supplémentaire envers vous, le consommateur.
Vous êtes seul responsable de veiller à vous conformer aux règlementations, lois ou conventions applicables avant utilisation des Services.
Sauf autorisation écrite explicite par WAAT, vous êtes dans l’interdiction de faire (ou d’autoriser une quelconque tierce partie à faire) ce qui suit, directement ou indirectement : I. louer, louer à crédit-bail, copier, transférer, revendre, donner en sous-licence, accorder un droit d’utilisation à temps partiel ou fournir un quelconque accès aux Services à une tierce partie ;
II. modifier ou créer une variante des Services MyWAAT ou d’une partie de ceux-ci ;
III. procéder à une ingénierie inverse, démonter, décompiler, traduire, ou chercher à obtenir ou déduire d’une quelconque façon le code source, les concepts sous-jacents, les algorithmes, les formats de fichiers ou des API non publiques des Services, sauf dans la mesure autorisée explicitement par la loi applicable et uniquement sur notification préalable par écrit à WAAT;
IV. enfreindre ou contourner de quelconques mesures de sécurité des Services, ou configurer les Services de sorte à éviter d’encourir des frais ou à nuire d’une quelconque façon à l’intégrité, la performance ou la sécurité des Services ;
V. accéder aux Services dans le but de concevoir un produit ou service concurrent ou de copier ses fonctionnalités ou interfaces utilisateur :
VI. utiliser ou permettre l’utilisation des Services à de quelconques fins illégales ou trompeuses, ou d’une quelconque manière contraire au présent Contrat ;
VII. collecter, utiliser et divulguer des données en violation de droits quelconques de parties tierces, y compris le droit au respect de la vie privée, les droits de la personnalité et les droits de propriété intellectuelle (les « Droits de propriété intellectuelle » comprennent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle globalement, qu’ils soient déposés ou non, ou susceptibles ou non de l’être), y compris toute application ou droit d’application de tels droits (notamment, sans pour autant s’y restreindre, tous les droits d’auteur et droits connexes, les droits relatifs aux bases de données, les informations confidentielles, secrets commerciaux, savoir-faire, dénominations commerciales, marques de commerce, marques de fabrique, marques de service, les droits relatifs à la commercialisation trompeuse, à la concurrence déloyale, les brevets, petits brevets, modèles d’utilité, droits des topographies de semi-conducteurs et droits des dessins et modèles).
Vous acceptez que Monta et WAAT conservent tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les Droits de propriété intellectuelle) relatifs aux Services, ainsi qu’aux éléments liés ou sous-jacents tels que la documentation, la technologie, le code, le savoir-faire, les logos, les modèles, tout service fourni dans le cadre de l’assistance à d’autres services, et toute mise à jour, modification ou variante des éléments précédents (tous réputés comme des informations confidentielles de Monta), et que Monta se réserve toute autorisation qui n’est pas spécifiquement accordée en vertu du présent Contrat. Vous reconnaissez et acceptez que vous ne disposez d’aucun droit à obtenir une copie du logiciel de l’un ou l’autre des Services et que Monta peut procéder, à son entière discrétion, à des mises à jour, corrections de bugs, modifications ou améliorations des Services de temps à autre. Monta se réserve le droit de modifier ou de supprimer des éléments des Services de temps à autre.
6. Responsabilité
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des Services. Les Services sont fournis « en l’état » et sont susceptibles d’être modifiés, mis à jour, interrompus, suspendus ou supprimés à tout moment sans préavis et sans engager de responsabilité.
Toutes les garanties, conditions et autres modalités implicitement visées par une loi ou la législation sont exclues du Contrat dans la mesure autorisée par la loi.
Aucune disposition du présent Contrat ne peut exclure ou limiter la responsabilité de l’une des Parties envers l’autre en cas de décès ou d’atteinte à l’intégrité physique découlant d’une négligence, d’une fraude ou d’une déclaration frauduleuse.
WAAT et Monta ne sauraient être tenus responsables de faits quelconques découlant de ou liés au Contrat, aux Services ou à l’un des sites Internet exploités par Monta, ni de toute réclamation ou recours (fondée sur un contrat, la négligence, la responsabilité stricte ou autre), quelle qu’en soit la forme, relatifs : (i) à toute perte de profit, de contrat, de recettes, de transactions commerciales, d’opportunités commerciales, à la perte ou la corruption de données, à la récupération de données, au fonds commercial, à une faille de sécurité découlant d’une défaillance de services de télécommunications tiers et/ou d’Internet, à des économies ou recettes anticipées (que ces dommages soient directs, indirects ou consécutifs) ; (ii) à toute perte ou tout dommage liés à des engagements vis-à-vis de tiers (que ces dommages soient directs, indirects ou consécutifs) ; (iii) à toute circonstance hors de son contrôle, dans la mesure du raisonnable ; et (iv) à toute perte ou dommage indirects, accessoires ou consécutifs ; ou (v) à des dommages globaux pour l’ensemble des réclamations qui excèdent les montants versés à WAAT par l’Utilisateur (en vertu des présentes, au cours de la période de 12 mois précédant la date à laquelle la première réclamation a été introduite), même si WAAT a été informé de la possibilité de tels dommages. Ces limitations sont indépendantes de toutes les autres dispositions du présent Contrat, et s’appliquent malgré un éventuel défaut d’un recours prévu dans les présentes.
7. Force majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable pour tout retard ou manquement à l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat (outre les obligations de paiement) si le retard ou le manquement résulte de circonstances hors de son contrôle, dans la mesure du raisonnable, telles qu’une grève, un blocage, une guerre, un acte terroriste, une émeute, une catastrophe naturelle, une panne ou une baisse de courant, de télécommunications, de réseaux de données ou de services, ou une action du gouvernement.
8. Résiliation
Le présent Contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties conformément au contrat de services ou bulletin de souscription signé avec l’entreprise WAAT. Une fois le Contrat résilié, vous n’aurez plus accès aux Services.
Toutes les sections du présent Contrat qui, par leur nature, sont censées survivre à la résiliation resteront en vigueur, notamment, sans pour autant s’y restreindre, les droits de paiement accumulés, les obligations de confidentialité, les exclusions de garantie et limitations de responsabilité. Par conséquent, la résiliation n’affecte pas les revendications en cours en lien avec des processus de rechargement effectués auparavant, y compris l’obligation de paiement pour toutes les sessions de rechargement initiées avant la résiliation.
9. Protection des données
WAAT et Monta collectent, traitent et utilisent des données concernant votre personne aux fins de l’exécution du rapport contractuel, et ce, conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (UE/2016/679), communément appelé RGPD, et à toute autre législation nationale applicable sur la protection des données.
Un numéro unique d’identification permettant de vous identifier, ainsi que votre véhicule et vos informations personnelles et relatives à vos transactions, peut être transféré à l’Opérateur de la borne de recharge afin d’activer des bornes de recharge, de résoudre des problèmes potentiels liés au rechargement et pour la facturation. Des informations personnelles, coordonnées et informations relatives aux transactions peuvent également être transférées aux partenaires de Monta aux fins de la facturation et du service client.
Monta est susceptible d’utiliser des données à caractère non personnel collectées lors de la prestation des Services afin (i) d’améliorer les Services et ses autres produits et services et (ii) de partager des informations statistiques avec ses partenaires.
Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.
10. Renonciation
Une décision de WAAT ou Monta de ne pas exécuter ou appliquer une quelconque disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à cette disposition.
11. Cession
L’Utilisateur n’est pas habilité à céder à un tiers de quelconques droits ou obligations découlant du présent Contrat sans accord écrit préalable de WAAT.
12. Divisibilité
Si une quelconque disposition du Contrat s’avère invalide ou inapplicable pour quelque raison ou dans quelque mesure que ce soit, le caractère invalide ou inapplicable n’affectera en aucun cas ni ne rendra invalide ou inapplicable les autres dispositions du Contrat. La disposition en question sera appliquée dans la mesure autorisée par la loi.
13. Droit de rétractation et de réclamation du consommateur
Rétractation et retours de Produits : vous avez le droit de renoncer au Contrat dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous (ou un tiers désigné par vous) avez pris possession d’un bien physique acheté auprès de WAAT (un « Produit ») Vous êtes tenu d’informer WAAT de votre décision de renoncer au Contrat au moyen d’une déclaration supplémentaire explicite quant à votre intention de renoncer au Contrat (par exemple, en passant par le formulaire du site www.WAAT.fr). Si vous souhaitez renoncer au Contrat, vous devez renvoyer ou restituer les Produits à WAAT dans des délais raisonnables, dans tous les cas sous quatorze (14) jours à compter de la date où vous avez informé WAAT de votre rétractation. Vous devez renvoyer les Produits à WAAT à vos propres frais et conformément aux instructions de WAAT. WAAT s’engage à rembourser tous les paiements reçus, à l’exception des frais de livraison exceptionnels découlant de votre décision, dans des délais raisonnables et dans tous les cas sous 14 jours à compter de la date à laquelle WAAT reçoit les Produits renvoyés. Le remboursement se fera via les mêmes modes de paiement que ceux utilisés pour la transaction initiale, sauf convention contraire explicite entre WAAT et vous-même. Vous êtes responsable de toute dépréciation des Produits résultant d’une manipulation qui dépasse le cadre nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Vous êtes en outre responsable de toute dépréciation des Produits dans le cas où ceux-ci peuvent être revendus.
Services de rechargement : le droit de rétractation disparaît à compter du moment où l’achat d’un service / d’une session de rechargement est finalisé. Si, dans le cadre de l’achat de services de rechargement, vous avez demandé à lancer le rechargement avant expiration de la période d’annulation, mais que vous souhaitez tout de même annuler, vous devez savoir que nous exigerons un paiement raisonnable pour la partie du service déjà effectuée au moment de l’annulation. Une fois ce service achevé, le droit de rétractation disparaît.
14. Portefeuille MyWAAT
Le portefeuille est un mode de paiement virtuel pouvant être utilisé pour régler le rechargement de votre véhicule électrique à l’aide de fonds placés sur votre compte MyWAAT personnel directement, en utilisant l’application MyWAAT ou à l’aide d’une clé de recharge connectée à votre compte (« Portefeuille »). Le Portefeuille peut être rechargé par un Utilisateur au moyen d’une carte de crédit ou d’autres modes de paiement acceptés. L’Utilisateur peut verser de l’argent sur son Portefeuille manuellement ou automatiquement lorsque le solde descend en dessous d’un certain montant. L’Utilisateur peut également retirer son solde du Portefeuille. WAAT n’applique pas de frais pour le processus de versement ou de retrait.
Si le solde du Portefeuille est insuffisant pour le prix estimé du rechargement, il sera demandé à l’Utilisateur de s’assurer que le Portefeuille dispose d’un solde suffisant avant autorisation, ou de choisir un autre mode de paiement. Avant d’accepter d’initier le paiement via l’application MyWAAT, il vous sera demandé de saisir votre code personnel de sécurité à 4 chiffres. Une fois le paiement autorisé au moyen du Portefeuille, le montant correspondant au prix à payer sera débité du Portefeuille dès que la session de rechargement est terminée.
En cas de solde négatif sur le Portefeuille, l’Utilisateur devra verser des fonds sans délai pour régler le solde. Monta peut bloquer un Portefeuille en cas de solde négatif laissé non réglé après notification par écrit.
L’Utilisateur doit vérifier régulièrement les transactions pour s’assurer qu’elles correspondant au paiement exigé. L’Utilisateur est tenu de notifier WAAT au plus vite en cas d’erreur. Si vous prenez connaissance d’un abus quelconque, ou si vous perdez votre clé de recharge, vous êtes tenu de révoquer la clé de recharge de votre compte et de contacter l’assistance de Monta afin de bloquer le compte et de prévenir tout usage abusif. Contactez WAAT via le formulaire du site www.WAAT.fr.
L’Utilisateur est responsable de tout paiement réglé au moyen du Portefeuille.
15. Législation applicable et juridiction compétente
Le présent Contrat est assujetti à la loi française.
Si un quelconque litige découlant ou lié au présent Contrat était porté devant la justice, le tribunal d’instance de Paris serait la seule juridiction compétente pour régler le litige en question.
16. Modification des présentes Conditions d’utilisation
Le présent Contrat a été actualisé en date du 28 septembre 2023.
WAAT ou Monta se réservent le droit de modifier, mettre à jour ou réviser d’une autre manière les Conditions d’utilisation, et ce, à tout moment et à son entière discrétion. Ces révisions prendront effet immédiatement à compter de la publication des Conditions d’utilisation actualisées sur cette page Internet. MyWAAT vous informera de toute modification substantielle des Conditions. En utilisant les Services après publication par WAAT de toute modification, mise à jour ou révision, l’Utilisateur accepte d’être soumis aux Conditions d’utilisation révisées. Si vous jugez une quelconque modification, mise à jour ou autre changement des Conditions d’utilisation inacceptable, vous êtes en droit de résilier le présent Contrat à condition de mettre fin à votre utilisation ou votre accès aux Services.