Sont listées ici les définitions de l'objet bâtiment exploitées dans le cadre de la mise en place du référentiel national des bâtiments. N'hésitez pas à nous suggérer d'ajouter des définitions qui n'apparaisseraient pas ici.
Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.
La jurisprudence précise par la suite qu’une chose est un immeuble dès lors qu’elle adhère au sol, de manière provisoire ou définitive par un “dispositif de liaison, d’ancrage ou de fondation"
Une construction couverte et close.
Une entité qui regroupe habituellement les activités et le personnel ayant un rôle de support direct ou indirect à l'activité principale. Une entité fonctionnelle peut être constituée soit par un local d'activité, soit par un ensemble de locaux d'activités connexes, contenu dans un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments. La notion de connexité se rapporte au lien étroit qui s'établit entre différents locaux d'activité soit au sein même d'une entreprise ou d'un service public hébergés dans un même bâtiment ou établissement, soit de locaux relevant de la même catégorie d'activité sur un seul tenant (plateaux de bureaux, galerie commerciale, etc.).
Construction au-dessus du sol qui est utilisée pour abriter des humains, des animaux, des objets, pour la production de biens économiques ou pour la prestation de services et qui se réfère à toute structure construite ou érigée de façon permanente sur son site.
Un bien immeuble couvert et destiné à accueillir une occupation, une activité ou tout autre usage humain.
Le terme " bâtiment " s'entend au sens d'un ensemble de points de livraison regroupés sur la base de leur adresse au sein du système de comptage d'énergie du gestionnaire de réseau concerné, ou bien d'un bâtiment au sens usuel du terme et désigné par la personne publique qui demande à en connaître la consommation énergétique.
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DGFiP : Direction générale des Finances publiques
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D'apres cette interprétation de la documentation des Fichiers Fonciers de la table bâtiment:
Un ensemble de locaux formant une même unité topographique sur une même parcelle cadastrale.
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D'apres le cadastre et la documentation du Plan Cadastral informatisé (PCI vecteur):
Construction assise sur une ou plusieurs parcelles cadastrales.
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Ouvrage, construction durable destinée à l'habitation ou à une activité économique ou industrielle.
- Direction Immobilier et Bâtiment - Toulouse
C'est un ensemble bâti d'un seul tenant. Un immeuble peut avoir plusieurs entrées et plusieurs adresses postales (angle de rue, par exemple), mais il constitue un seul bâtiment si on peut circuler à l'intérieur. S’il n’y a pas de circulation intérieure entre deux corps de bâtiments mitoyens (ou si ces circulations sont fermées par des portes coupes feu), on considère qu'il y a deux bâtiments indépendants.
Les constructions aériennes et/ou souterraines qui sont destinées ou utilisées pour abriter des êtres humains, des animaux, des objets, la production de biens économiques ou la prestation de services et qui désignent toute structure construite ou érigée de façon permanente sur un emplacement.
Toute construction destinée à servir d'abri et à isoler. Un bâtiment est un édifice destiné à isoler et à protéger un espace afin de créer, à l'intérieur de celui-ci, des conditions propices à une activité déterminée, différentes de celles qui prévalent à l'extérieur.
Structure créée par l’homme, dotée d'un toit, qui se dresse de manière plus ou moins permanente à un endroit donné.
Construction immobilière durable couverte, bien ancrée dans le sol, pouvant accueillir des personnes et utilisée pour l’habitat, le travail, la formation, la culture, le sport ou pour toute autre activité humaine; dans le cas de maisons jumelées, en groupe ou en rangée, chaque construction ayant son propre accès depuis l’extérieur et séparée des autres par un mur porteur de séparation vertical allant du rez-de-chaussée au toit est également considérée comme un bâtiment.
Construction dotée d'un toit et d'au moins deux murs, dans laquelle des personnes peuvent pénétrer et qui est destinée à protéger les personnes, les animaux ou les biens, et qui est séparée d'autres constructions de ce type par une construction indépendante et, dans le cas d'une construction fermée, par un mur coupe-feu allant du toit au sous-sol. Lorsque de telles constructions sont séparées par leurs propres systèmes de desserte (accès et cage d'escalier distincts) et d'alimentation et d'évacuation, chacune de ces parties constitue un bâtiment (immeubles d'habitation, maisons jumelées, groupées ou mitoyennes).
- Comité pour l’application de la loi Spinetta (La loi nᵒ 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction)
Le bâtiment se distingue en principe de l’ouvrage de génie civil. Il est un édifice creux et constitue un espace clos et couvert permettant une protection au moins partielle contre les agressions des éléments naturels extérieurs. Il est un abri à l’intérieur duquel l’homme est appelé à se mouvoir de façon habituelle et qui protège son habitation, son travail ou son loisir ; la notion de bâtiment comprenant tout bâtiment quelle que soit sa destination (habitation, commerce, industrie, agricole, destiné à recevoir du public…). Il doit connaître une certaine permanence. Il ne s’agit pas d’un édifice léger et éphémère. Il a une assise fixe sur le sol naturel ou artificiel (au contraire des ouvrage flottants ou aériens) et n’est pas mobile. Il doit avoir des fondations ou un lien organique avec des réseaux de distribution. Mais deux éléments sont indifférents à la notion de bâtiment. D’une part, il peut être un édifice souterrain et n’est pas obligatoirement élevé au-dessus du sol. D’autre part, la matière avec laquelle il est construit n’importe pas : une structure gonflable peut-être un bâtiment
Source : Delaunay B., "𝐐𝐮'𝐞𝐬𝐭-𝐜𝐞 𝐪𝐮'𝐮𝐧 𝐛â𝐭𝐢𝐦𝐞𝐧𝐭 ?", RD imm. 2013, p. 285, AJDA 2013, p. 658
- Interprétation Droit de l'urbanisme
« Selon les professeurs Henri Jacquot et François Priet, un bâtiment est généralement défini comme un édifice présentant un espace intérieur utilisable, et cela quelle que soit son affectation ».
Commentaires : « Au regard de cette définition, un bâtiment doit donc s’entendre d’une construction d’un certain volume, nécessairement délimité par des éléments de construction, en d’autres termes doit correspondre à un volume clos circonscrit par des surfaces pleines.»
source : Jacquot H. et Priet F., Droit de l’urbanisme, Précis Dalloz, 2004, p. 604
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Quelques exemples issus de PLU (Plan Local d'Urbanisme)
Désigne toute construction durable, couverte et/ou close, qui sert d’abri aux hommes, aux animaux ou aux objets.
Un bâtiment est une construction couverte et close.
Un bâtiment est une construction couverte et close.
Précision sur cette définition issue de l'annexe :
Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison :
- soit de l’absence totale ou partielle de façades closes;
- soit de l’absence de toiture;
- soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie), et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.