Définition des règles métiers de la déclaration

[pom421]

Refactor des règles portant uniquement sur la déclaration

En se basant sur:

• les règles de la fonction cross_validate du fichier __init.py__
• les règles édictées dans l'issue Définition des règles métier #1560
• les règles intégrées à l'UI React (la nouvelle déclaration, les OP/MC)
• le fait qu'on ne puisse plus déclarer pour les années 2018, 2019, 2020 (confirmé par le métier)
• en 2023, est reconduit la question sur le plan de relance

Feature: Règles pour la déclaration
    Scenario: Règle 1 - Assertion année indicateurs
        Étant donné une déclaration
        Quand l'année des indicateurs est inférieure à 2020 ou supérieure à l'année en cours
        Alors la déclaration ne peut pas être soumise

    Scenario: Règle 2 - Assertion champs obligatoires
        Étant donné une déclaration
        Quand la déclaration ne comporte pas les informations suivantes : siren, année au titre de laquelle les indicateurs sont calculés, infos déclarant, infos entreprise/UES et période suffisante
        Alors la déclaration ne peut pas être soumise

    Scenario: Règle 3 - Assertion période non suffisante et indicateurs + publication + plan de relance absents
        Étant donné une déclaration
        Quand la période n'est pas suffisante
        Alors doivent être absents les indicateurs, la date de fin de période, la publication et la question sur le plan de relance

    Scenario: Règle 3 bis - Assertion période suffisante & indicateurs présents
        Étant donné une déclaration
        Quand la période est suffisante
        Alors doivent être renseignés les indicateurs, la date de fin de période

    Scenario: Règle 4 - Assertion date de publication & plan de relance
        Étant donné une déclaration
        Quand l'index est calculable
        Alors la date de publication doit être renseignée ainsi que la question sur le plan de relance

    Scenario: Règle 5 - Assertion modalités ou url de publication
        Étant donné une déclaration
        Quand l'index est calculable
        Alors soit les modalités de publication, soit l'url de publication doivent être renseignés mais pas les 2

    Scenario: Règle 6 - Assertion sur l'année de la fin de période de référence
        Étant donné une déclaration
        Quand l'année de la fin de période de référence n'est pas l'année des indicateurs
        Alors la déclaration ne peut pas être soumise

    Scenario: Règle 7 - Tranche 50-250 et indicateurs
        Étant donné une déclaration
        Quand la tranche est 50-250
        Alors l'indicateur "augmentations et promotions" doit être renseigné ET l'indicateur augmentations et l'indicateur promotions doivent être absents

    Scenario: Règle 7 bis - Tranche !== 50-250 et indicateurs
        Étant donné une déclaration
        Quand la tranche n'est pas 50:250
        Alors l'indicateur "augmentations et promotions" doit être absent ET l'indicateur augmentations et l'indicateur promotions doivent être renseignés

    Scenario: Règle 8 - Si un indicateur est non calculable, aucune autre information n'est présente
        Étant donné une déclaration
        Quand un indicateur est non calculable 
        Alors aucune autre information ne doit exister pour cet indicateur

    Scenario: Règle 8 bis - Si un indicateur est calculable, le résultat doit être renseigné
        Étant donné une déclaration
        Quand un indicateur est calculable 
        Alors cet indicateur doit avoir un résultat
        
    Scenario: Règle 9 - Population favorable pour les indicateurs rémunérations, augmentations, promotions
        Étant donné un indicateur parmi rémunérations, augmentations, promotions
        Quand le résultat est 0 
        Alors la population favorable doit être absente

    Scenario: Règle 10 - Population favorable pour l'indicateur augmentations et promotions
        Étant donné l'indicateur augmentation et promotions
        Quand le résultat est 0 et que le résultat en nombre de salariés est aussi 0
        Alors la population favorable doit être absente

    Scenario: Règle 11 - Population favorable pour l'indicateur hautes rémunérations
        Étant donné l'indicateur hautes rémunérations
        Quand le résultat est 5
        Alors la population favorable doit être absente

    Scenario: Règle 12 - Une UES doit contenir au moins une entreprise
        Étant donné une déclaration d'une UES
        Quand il n'y a pas d'entreprise à l'intérieur de l'UES
        Alors la déclaration ne peut être soumise

    Scenario: Règle 13 - Les Siren d'une UES ne doivent pas être dupliqués
        Étant donné une déclaration d'une UES
        Quand 2 Siren ou plus composant l'UES sont les mêmes
        Alors la déclaration ne peut être soumise

    Scenario: Règle 13 bis - Le Siren de l'entreprise déclarante ne doit pas se retrouver dans l'UES
        Étant donné une déclaration d'une UES
        Quand le Siren de l'entreprise déclarante est présente dans les Siren de l'UES
        Alors la déclaration ne peut être soumise

    Scenario: Règle 14 - Date de consultation CSE absente
        Étant donné une déclaration avec l'indicateur de rémunérations calculable
        Quand le mode de calcul est CSP
        Alors la date de consultation du CSE doit être absent

    Scenario: Règle 14 bis - Date de consultation CSE obligatoire pour les modes !== CSP + structure de type UES
        Étant donné une déclaration avec l'indicateur de rémunérations calculable
        Quand le mode de calcul n'est pas CSP ET que la structure est une UES
        Alors la date de consultation du CSE doit être renseignée ET être postérieure à l'existence d'Egapro (01/01/2018)

    Scenario: Règle 15 - Mode de calcul indicateur rémunération obligatoire
        Étant donné une déclaration 
        Quand l'indicateur de rémunérations calculable
        Alors le mode de calcul est obligatoirement "csp" ou "niveau_branche" ou "niveau_autre" 


    Scenario: Règle 16 - Les mesures correctives sont absentes pour un index non calculable ou >= 75
        Étant donné une déclaration
        Quand l'index est non calculable ou qu'il est >= 75
        Alors les mesures correctives doivent être absentes

    Scenario: Règle 16 bis - Les mesures correctives sont présentes pour un index < 75
        Étant donné une déclaration
        Quand l'index est < 75
        Alors les mesures correctives doivent être renseignées

[pom421]

Après réflexion, les règles sur les OP/MC ne peuvent pas être appliquées dans le même traitement que la déclaration classique.
En effet, lors de l'ajout/modification d'une déclaration, on ne peut pas tester entièrement les règles de 17 à 21 sur les OP/MC, car la déclaration des OP/MC se fait dans un 2ème temps.

Ces règles seront testées lors de l'ajout des OP/MC spécifiquement.

À garder en mémoire: si on fait une déclaration, puis qu'on remplit les OP/MC, puis qu'on modifie cette déclaration. Alors les informations sur les OP/MC seront perdues. C'est ce qu'il y a de plus sûr et de plus simple, puisqu'une modification de déclaration peut avoir modifié l'index ou les indicateurs, et donc rendre certains champs renseignés inutiles, et certains autres non remplis, obligatoires.

[pom421]

Feature: Règles pour les OP/MC
    Scenario: Règle 17 - Cas d'absences des objectifs de progression
        Étant donné une déclaration
        Quand l'année est strictement inférieure à 2021 ou bien que l'index est non calculable ou bien index >= 85 ou bien que la période n'est pas suffisante
        Alors les objectifs de progression des indicateurs doivent être absents, ainsi que la date de publication des mesures, la date de publication des objectifs et les modalités des objectifs mesures

    Scenario: Règle 18 - Date de publication des objectifs de progression
        Étant donné une déclaration dont l'année est supérieure ou égal à 2021
        Quand l'index < 85 et que la période est suffisante
        Alors la date de publication des objectifs de progression doit être renseignée et être strictement postérieure à la fin de période de référence

    Scenario: Règle 19 - Date de publication des mesures
        Étant donné une déclaration dont l'année est supérieure ou égal à 2021
        Quand l'index est < à 75 et que la période est suffisante
        Alors la date de publication des mesures doit être renseignée et être strictement postérieure à la fin de période de référence

    Scenario: Règle 20 - Présence des modalités des objectifs et mesures
        Étant donné une déclaration dont l'année est supérieure ou égal à 2021 et l'index est < 75
        Quand la déclaration n'est pas publiée sur un site web
        Alors les modalités des objectifs mesures doivent être renseignées

    Scenario: Règle 20 bis - Absence des modalités des objectifs et mesures pour les entreprises publiant sur internet dont l'année est supérieure ou égal à 2021
        Étant donné une déclaration dont l'année est supérieure ou égal à 2021 et 75 <= index <= 85 et que la période est suffisante
        Quand la déclaration est publiée sur un site web
        Alors les modalités des objectifs mesures doivent être absentes

    Scenario: Règle 21 - Absence d'un objectif pour un indicateur
        Étant donné une déclaration dont l'année est supérieure ou égal à 2021
        Quand un indicateur est non calculable ou égal au maximum possible pour cet indicateur
        Alors l'objectif de progression pour cet indicateur doit être absent

    Scenario: Règle 21 bis - Présence d'un objectif pour un indicateur
        Étant donné une déclaration dont l'année est supérieure ou égal à 2021, que l'index < 85 et que la période est suffisante
        Quand un indicateur est calculable et inférieur au maximum possible pour cet indicateur
        Alors l'objectif de progression pour cet indicateur doit être renseigné