Politique de confidentialité
-- Traitement des données à caractère personnel -
-- La présente plateforme Archifiltre est à l’initiative du - Ministère de la Santé et des solidarités. -
-Finalité
-- La plateforme peut collecter des données à caractère personnel - pour permettre le téléchargement des applications Archifiltre. -
-- Données à caractère personnel traitées -
-Sont traitées les données suivantes :
-- Données de connexion (et notamment, les identifiants de - connexion, nature des opérations, date et heure de - l'opération) -
-Cookies
-- Base juridique du traitement de données -
-- Les données traitées par la plateforme ont plusieurs fondements - juridiques : -
-- L’obligation légale à laquelle est soumise le responsable de - traitements au sens de l’article 6-c du RGPD ; -
-- L’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de - l’exercice de l’autorité publique dont est investi le - responsable de traitement au sens de l’article 6-e du RPGD. -
-- Ces fondements sont précisés ci-dessous : -
-- - a) Données relatives aux utilisateurs du formdivaire de - déclaration - -
-- Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission - d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité - publique dont est investi le responsable de traitement au sens - de l’article 6-e du règlement (UE) 2016/679 du Parlement - européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection - des personnes physiques à l’égard du traitement des données à - caractère personnel et à la libre circdivation de ces données. -
-- Cette mission d'intérêt public est notamment posée par les - articles D1142-2, D1142-2-1 et D1142-5 du code du travail. -
-- b) Données de connexion -
-- Ce traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale - à laquelle le responsable de traitement est soumis au sens de - l'article 6-c du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen - et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des - personnes physiques à l'égard du traitement des données à - caractère personnel et à la libre circdivation de ces données. - L'obligation légale est posée par la loi LCEN n° 2004-575 du 21 - juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et par - l'article 1 du décret n°2021-1363 du 20 octobre 2021. -
-- c) Cookies -
-- En application de l’article 5(3) de la directive 2002/58/CE - modifiée concernant le traitement des données à caractère - personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des - communications électroniques, transposée à l’article 82 de la - loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux - fichiers et aux libertés, les traceurs ou cookies suivent deux - régimes distincts. -
-- Les cookies strictement nécessaires au service, ceux de - publicité non personnalisée ou n’ayant pas pour finalité - exclusive de faciliter la communication par voie électronique - sont dispensés de consentement préalable au titre de l’article - 82 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. -
-- Les autres cookies n’étant pas strictement nécessaires au - service ou n’ayant pas pour finalité exclusive de faciliter la - communication par voie électronique doivent être consenti par - l’utilisateur. -
-- Ce consentement de la personne concernée pour une ou plusieurs - finalités spécifiques constitue une base légale au sens du RGPD - et doit être entendu au sens de l'article 6-a du Règlement (UE) - 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 - relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du - traitement des données à caractère personnel et à la libre - circdivation de ces données. -
-Durée de conservation
-Les données à caractère personnel sont conservées :
-Données conservées par l’hébergeur : 12 mois
-Article 1 du Décret n° 2021-1363 du 20 octobre 2021.
-- Cookies : 13 mois maximum, ou jusqu’à l’opposition de la - personne concernée. -
-- Droit des personnes concernées -
-- Vous disposez des droits suivants concernant vos données à - caractère personnel : -
-Droit d’information et droit d’accès des données.
-- Droit de rectification et le cas échéant de suppression des - données. -
-- Pour les exercer, faites-nous parvenir une demande en précisant - la date et l’heure précise de la requête - ces éléments sont - indispensables pour nous permettre de retrouver votre - recherche : -
-- Par voie électronique à l’adresse suivante : - - {ARCHIFILTRE_MAIL_ADDRESS} - -
-- Par voie postale : Direction du Numérique des ministères sociaux -
-Ministère des solidarités et de la santé
-39-43 Quai André Citroën
-75015 PARIS
-- En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans - le traitement des données à caractère personnel qui incombe au - responsable de traitement, votre demande ne sera traitée que si - vous apportez la preuve de votre identité. Pour vous aider dans - votre démarche, vous trouverez ici{' '} - - https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces - - , un modèle de courrier élaboré par la Cnil. Nous nous engageons - à ne jamais céder ces informations à des tiers. -
-Délais de réponse
-- Le responsable de traitement s’engage à répondre dans un délai - raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la - réception de votre demande. -
-Destinataires des données
-- Le responsable de traitement s’engage à ce que les données à - caractères personnels soient traitées par les sedives personnes - autorisées. -
-Sous-traitants
-- Certaines des données sont envoyées à des sous-traitants pour - réaliser certaines missions. Le responsable de traitement s’est - assuré de la mise en œuvre par ses sous-traitants de garanties - adéquates et du respect de conditions strictes de - confidentialité, d’usage et de protection des données. -
-Partenaire | -Pays destinataire | -Traitement réalisé | -Garanties | -
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Microsoft Azure | -France | -Hébergement de la plateforme | -- - Politique de confidentialité - - | -
- Sécurité et confidentialité des données -
-- Le responsable de traitements ne conserve pas de données à - caractère personnel sur le réseau. Elles sont conservées sur la - machine locale de l’utilisateur. Dès lors il en a la maîtrise, - et est le sediv à même d’en garantir la sécurité et - confidentialité. -
-- Utilisation de témoins de connexion (« cookies ») -
-- Un cookie est un fichier déposé sur votre terminal lors de la - visite d’un site. Il a pour but de collecter des informations - relatives à votre navigation et de vous adresser des services - adaptés à votre terminal (ordinateur, mobile ou tablette). -
-- Nous collectons donc des données par l’intermédiaire de - dispositifs appelés “cookies” permettant d’établir des mesures - statistiques. -
-- Le site dépose des cookies de mesure d’audience (nombre de - visites, pages consdivtées), respectant les conditions - d’exemption du consentement de l’internaute définies par la - recommandation « Cookies » de la Commission nationale - informatique et libertés (CNIL). Cela signifie, notamment, que - ces cookies ne servent qu’à la production de statistiques - anonymes et ne permettent pas de suivre la navigation de - l’internaute sur d’autres sites. Le site dépose également des - cookies de navigation, aux fins strictement techniques, qui ne - sont pas conservés. La consdivtation de la plateforme n’est pas - affectée lorsque les utilisateurs utilisent des navigateurs - désactivant les cookies. -
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