From 4fba330174aee6436818f756f5bde2a99fde2ef0 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Nicolas Enjalbert Le projet est soumis à déclaration préalable au titre de la conditionnalité PAC.
- A noter : dans le cas du percement d’un chemin d’accès, la compensation de la haie n’est pas requise pour obtenir
- l’autorisation de la DDT(M) au titre de la conditionnalité PAC. Cela ne présage pas des autres réglementations
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+{% if form.cleaned_data.reimplantation == "compensation" %}
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+ À noter : dans le cas du percement d’un chemin d’accès, la compensation de la haie n’est pas requise pour obtenir
+ l’autorisation de la DDT(M) au titre de la conditionnalité PAC. Cela ne présume pas des autres réglementations
environnementales qui s’appliquent.
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- À noter : dans le cas du percement d’un chemin d’accès, la compensation de la haie n’est pas requise pour obtenir - l’autorisation de la DDT(M) au titre de la conditionnalité PAC. Cela ne présume pas des autres réglementations - environnementales qui s’appliquent. + À noter : dans le cas du percement d’un chemin d’accès, la compensation de la haie n’est pas requise pour obtenir + l’autorisation de la DDT(M) au titre de la conditionnalité PAC. Cela ne présume pas des autres réglementations + environnementales qui s’appliquent.
{% endif %} From 9aaa92fab2b5a24a70b5126299608b18a8fcb719 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: PYLe projet est interdit car la longueur de haie à détruire pour créer un chemin d’accès dépasse 10 mètres.
-{% if form.cleaned_data.reimplantation == "compensation" %} +{% if reimplantation == "compensation" %}Bien que le projet prévoie la réimplantation d’une haie, l’aménagement d’un chemin d’accès ne fait pas partie des motifs autorisés au titre des règles de conditionnalité PAC, si le linéaire détruit excède 10 mètres. diff --git a/envergo/templates/moulinette/conditionnalite_pac/bcae8_soumis_chemin_acces.html b/envergo/templates/moulinette/conditionnalite_pac/bcae8_soumis_chemin_acces.html index ea985c6ec..38040a3be 100644 --- a/envergo/templates/moulinette/conditionnalite_pac/bcae8_soumis_chemin_acces.html +++ b/envergo/templates/moulinette/conditionnalite_pac/bcae8_soumis_chemin_acces.html @@ -1,6 +1,6 @@
Le projet est soumis à déclaration préalable au titre de la conditionnalité PAC.
-{% if form.cleaned_data.reimplantation == "compensation" %} +{% if reimplantation == "compensation" %}À noter : dans le cas du percement d’un chemin d’accès, la compensation de la haie n’est pas requise pour obtenir l’autorisation de la DDT(M) au titre de la conditionnalité PAC. Cela ne présume pas des autres réglementations